Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente :

Le fait de passer commande en acceptant le devis ci-contre implique l’adhésion entière et complète de l’acheteur aux conditions ci-après indiquées.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société UPLIFE, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société UPLIFE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Commande :

L’acceptation du devis et sa signature valent commande ferme et définitive sous réserve de règlement de l’acompte prévu au devis, à l’issu du délai légal de rétractation de 7 jours, jours fériés compris, visés par l’article L.121-25 du code de la consommation.

La Société UPLIFE se réserve le droit d’annuler une demande d’installation dont les conditions commerciales ou techniques (configuration des lieux) sont incertaines ou sujettes à modification.

Article 3 – Satisfaction client et réclamation :

Toute réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité du matériel devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à dater de la mise en service du matériel. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à leur réalité, laisser au vendeur toute facilité pour constater et réparer et enfin s’interdire de faire intervenir un tiers à cette fin. ANNEXE

Article 4 – Obligation de conseil de UPLIFE :

L’obligation de conseil de la Société UPLIFE porte sur la compatibilité entre l’installation de l’appareil et la configuration des lieux à aménager.

En revanche, ignorant, du fait du secret médical, l’état de santé du ou des utilisateurs, ainsi que la nature précise de leur handicap, la Société UPLIFE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité ou de difficultés d’utilisation de l’appareil pour des raisons médicales. Il appartient donc, dans tous les cas, à l’utilisateur de faire vérifier, avant de passer commande, auprès de personnes qualifiées sur le plan médical la compatibilité de l’installation avec la nature et l’évolution de son handicap.

Article 5 – Modification de la commande :

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par lettre recommandée AR à la Société UPLIFE.

Si en cours d’exécution, le client apporte des modifications dans les caractéristiques des matériels ou de l’installation, le coût éventuel de ces adjonctions ou modifications, pour autant qu’elles aient été acceptées par la Société UPLIFE, sera à la charge du client.

Ces modifications peuvent également justifier une augmentation des délais initialement prévus et ne sont opposables à la Société UPLIFE, qu’après avoir été confirmée par écrit par celle ci.

Article 6 – Conditions d’annulation :

En application de l’article L.121-25 du code de la consommation, le client a la faculté de renoncer à sa commande sans frais, dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande. Au-delà de ce délai légal, l’appareil comportant des éléments fabriqués aux mesures de l’escalier, toute annulation de commande avant installation entrainera une indemnité perçue par UPLIFE dans les conditions suivantes : annulation reçue par UPLIFE entre le 8ème jour et le 14ème jour de la date de la commande, l’indemnité s’élèvera à 50% du montant de la commande et 70% au-delà.

Article 7 – Livraisons – Délais :

Les prix et délais s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas la Société UPLIFE pour des fournitures et prestations additionnelles.

La date de livraison indiquée comme date limite de livraison est celle à laquelle la Société UPLIFE s’engage à livrer l’appareil, sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents et impossibilité d’être approvisionné).

En l’absence de cas de force majeure, la résolution de la vente pour dépassement de la date limite de livraison pourra intervenir à la demande expresse de l’acquéreur, formée par lettre recommandée AR, adressée à la Société UPLIFE au moins sept jours après la date limite de livraison prévue et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette même date. En cas de résolution de la vente l’acquéreur obtiendra restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En cas d’absence de résolution de la vente, les dépassements de la date limite de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, telles que les modifications de l’escalier ou des lieux à équiper ou la réalisation par le client d’aménagements nécessaires à l’utilisation de l’appareil.

Article 8 – Retour – Conséquences :

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés, après vérification qualitative et quantitative du produit retourné.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par la Société UPLIFE dans les conditions prévues à l’article 7, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement de l’appareil au choix de la Société UPLIFE, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 9 – Garantie – Étendue :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les appareils sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans, à compter de la date d’installation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société UPLIFE, sera à son choix le remplacement gratuit ou la réparation de l’appareil ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Article 10 – Garantie – Exclusion :

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale en surcharge ou inadaptée, modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, intervention d’un technicien non agréé par la Société UPLIFE, détérioration par des éléments étrangers à l’appareil) sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne sera pas prévalu dans les conditions de l’article 7.

La garantie ne couvre pas les préjudices découlant d’une interruption de fonctionnement.

Elle ne comprend pas les conséquences d’une non-information par l’acquéreur de risques particuliers liés aux locaux à équiper (matériaux rares…).

Article 11 – Prix :

Le prix comprend l’appareil, c’est à dire le rail et le fauteuil, ainsi que toutes les fournitures et les frais de déplacement et de main d’œuvre nécessaires à la pose et à la mise en service de l’appareil.

Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que et de manière non limitative :

* les frais de branchement électrique s’il n’existe pas une prise d’alimentation électrique à moins de quatre mètres de l’appareil, ni les frais de vérification de la conformité de l’installation électrique, dont le raccordement à la terre de l’installation électrique.

* les fournitures et la main d’oeuvre rendues nécessaires par la nécessité de modifier des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil.

Article 12 – Paiement – Retard ou défaut :

La facture est remise au moment de l’installation et le règlement en est immédiatement exigible. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’imputation d’une pénalité forfaitaire de 50 € en cas de relance, ainsi qu’à des intérêts de retard sur la base du taux de base de la BCE majoré de 7%.

Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la Société UPLIFE.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts.

Article 13 – Réserve de propriété :

Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du matériel soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison du matériel.

L’acheteur ne pourra donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des marchandises, ni procéder à la revente du matériel tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.

Annulation de commande – loi N°93-949 du 26 juillet 1993

Extrait du code de la consommation relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

Art.L.121-23 – Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1°) Nom du fournisseur et du démarcheur ; 2°) Adresse du fournisseur ; 3°) Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4°) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5°) Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6°) Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur les ventes à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; 7°) Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Art. L.121-24 – Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L.121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Art. L121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.